| 1. | | En
cas de non-paiement à échéance, nous comptons de plein droit un intérêt
de retard égal aux taux d'escompte pratiqué par la Banque Nationale,
majoré de 2% l'an, de même qu'une indemnité de 20% du montant facturé
avec un minimum de 75 Euro. Tous frais de recouvrement sont à charge de
l'acheteur y compris les intérêts et coûts judiciaires.
|
| | | |
| 2. | | Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En aucun cas nous ne pouvons être rendus responsables
des retards éventuels dus à un cas de force majeure (guerre, grève,
accident). Ces retards ne peuvent donner lieu à des dommages et
intérêts.
|
| | | |
| 3. | | Des
modifications du cours de change, augmentations de taxe etc. entre le
moment de la commande et celui de la fourniture sont à charge de
l'acheteur.
|
| | | |
| 4. | | Toute
expédition se fait aux risques et périls de l'acheteur, même pour les
marchandises fournies franco. Toute réclamation doit nous parvenir
endéans les huit jours.
|
| | | |
5.
| | Nos marchandises sont garanties contre tous
défaut de fabrication et/ou de matière de provenance quelconque. Cette
garantie comporte uniquement le remplacement des pièces défectueuses et
ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts pour
quelque motif qu'il soit.
|
| |
|
|
| 6. | | Les marchandises restent notre propriété jusqu'à paiement intégral.
|
| | | |
| 7. | | En cas de contestation seul le Tribunal d'Eupen respect. Verviers sont compétents.
|
